Aspects Reglementaires et defis actuels du secteur du Patrimoine Bati. Module 3

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Aspects Reglementaires et defis actuels du secteur du Patrimoine Bati. Module 3

1- Comparaison des aspects réglementaires et des pratiques en Belgique région wallonne, France et en Italie.

En Europe, les Etats ont développé, du fait de leur histoire, leur propre système d’administration du patrimoine matériel, basé sur des législations nationales (codes du patrimoine). On retrouve cependant certains invariants :

  • Le principe de servitude d’utilité publique semble commun aux pays de l’Union européenne. C’est en tout cas le cas pour la France, l’Italie et la Belgique. Ce principe implique que le propriétaire d’un monument, immeuble ou objet dont la valeur patrimoniale a été appréciée et reconnue par l’Etat (ou la Région, selon la répartition des compétences), dont l’Etat assure la protection, a la responsabilité de la conservation du bien mais ne peut disposer librement de celui-ci. Il doit se conformer au cadre juridique lié à la protection du patrimoine régional/national.
  • La distinction entre les monuments dont la préservation, le maintien et la restauration représentent un intérêt supérieur, au point d’être protégés par l’Etat, et les autres. Conséquemment, la mise en place d’inventaires qui relèvent l’ensemble du patrimoine d’intérêt et, souvent, la classification du degré de protection à apporter à chacun des ouvrages recensés
  • La mise en place d’un corps administratif composé d’experts, ayant à charge de faire respecter la législation et d’émettre des avis sur la validité des opérations de conservation/restauration envisagées
  • La mise en place de dispositifs d’aide aux efforts de conservation/restauration pour le parc privé
  • L’inclusion des monuments et immeubles dans un périmètre de protection plus large (les « abords » des monuments, les centres-villes, les paysages…)

Voici un comparatif de la manière dont sont abordés ces aspects en France, Italie et Belgique.

FR IT BE région Wallonne
Données générales
Recensement En 2020, 45684 Monuments historiques classés ou inscrits en 2014, 51.693 beni immobili vincolati
en région Wallonne en 2022, La liste des biens classés compte plus de 4 200 immeubles, d’une grande variété, des châteaux, des cathédrales, des sites archéologiques, des places de ville, des grottes, des rochers, des fontaines…
A qui appartiennent ces biens? 44% propriétés privées / 41 % communes / 4 % Etat pas de datas 38 % propriétés privées / 30 % édifices religieux
Abords des monuments inventoriés sujets à réglementation de protection connexe 500 mètres au cas par cas (c’est le Ministère du Patrimoine qui décide, via les « aeree di rispetto » (les « zones de respect » des monuments inscrits). Des centre villes dans leur totalité peuvent être protégés.
au cas par cas. C’est l’AWAP ou la commission royale des monuments qui décide (article 21 du CoPat). zone de protection : la zone établie autour d’un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de la conservation intégrée de ce bien (CoPat Titre 1er / dispositions générales)
Classement et inscription Classement : niveau national Inscription : niveau régional Vincolo : Classement et inscription
Inscription aux inventaires : régional, communal ou thématique (articles 16 et suivants du CoPat)
Combien de monuments inscrits à l’UNESCO 48 51 16 pour toute la Belgique
Dernière loi significative LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine Loi n° 22 du 9 mars 2022, concernant les « Dispositions sur les crimes contre le patrimoine culturel », entrée en vigueur le 23 mars 2022. code wallon du patrimoine (CoPat) depuis le 1er juin 2019
demande de protection
Qui demande? le propriétaire Selon le type de propriétaire : * Pour les particuliers : La procédure de déclaration d’intérêt culturel est initiée par la Surintendance, également à la demande motivée de la Région et de toute autre collectivité locale concernée ; la Surintendance notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur, pour quelque raison que ce soit, la chose qui en fait l’objet * La procédure de vérification d’intérêt culturel concerne les biens appartenant à des organismes publics, à des entités sans but lucratif, à des organismes ecclésiastiques et/ou à des personnes morales privées à but non lucratif. En ce cas ce sont les propriétaires qui initient une demande de protection.
le collège communal, ou le propriétaire, ou la population (pétition), ou les associations du patrimoine agréées, le gouvernement Wallon, ou la commission royale des Monuments
A qui demande-t-on? l’ABS ou la conservation régionale des Monuments Historiques * Pour la procédure de déclaration d’intérêt culturel : La Surintendance (Soprintendenza) * Pour la procédure de vérification d’intérêt culturel : Le Ministère de la Culture – Bureau de la protection (Ministero della Cultura – Ufficio Tutela) hormis pour les organismes écllesiastiques, pour lesquels c’est auprès du Secrétariat de la Conférence épiscopale du Triveneto qu’il faut faire la demande de protection. l’AWAP
Qui décide? La commission régionale du patrimoine et de l’architecture La Surintendance (Soprintendenza) L@ Ministre wallon.ne en charge du patrimoine
Qui acte? * Le préfet de région pour l’inscription * pour le classement, le préfet propose au Ministère, lequel consulte la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, laquelle émet un avis. * L’ensemble est acté par un arrêté ministériel si accord du propriétaire ; dans le cas contraire, par décret en Conseil d’Etat. Décision Ministérielle Décision Ministérielle

QUI DIRIGE LES TRAVAUX SUR LES CHANTIERS DU PATRIMOINE PROTEGE ?

abords Monuments inscrits Monuments classés
Qui dirige les travaux sur les chantiers du patrimoine protégé?
avant les travaux : prendre attache avec les services de protection Une autorisation est obligatoire pour les travaux sur les bâtiments suivants :

Bâtiment adossé à un bâtiment classé, c’est-à-dire en contact avec ce bâtiment (en élévation, au sol ou en sous-sol)
Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
Partie non protégée d’un bâtiment partiellement classé
Bâtiment situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit (s’il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 mètres du monument
Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)

Avant de commencer vos travaux, vous (maître d’ouvrage) devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac: Drac : Direction régionale des affaires culturelles) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
avant les travaux : vérifier les obligations selon les catégories de travaux Les autorisations d’urbanisme sont identiques à celles qui s’appliquent aux autres constructions.

Les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme et à autorisation au titre du code de l’environnement font l’objet d’une autorisation spéciale.

À savoir

L’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF): titleContent est nécessaire à l’avance pour obtenir un accord sur les autorisations d’urbanisme ou la décision de non-opposition.

L’accord de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) est obligatoire dans les cas suivants :

Réaliser des travaux de restauration ou de modification sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
Détruire ou déplacer un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

Vous devez obtenir une autorisation du préfet de région pour :

détruire ou déplacer un bâtiment classé au titre des monuments historiques
ou réaliser des travaux de restauration ou de modification sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques.

avant les travaux : phase de concertation

La consultation de la Drac se fait plusieurs fois notamment lors de :

L’élaboration du programme des études
L’avant-projet sommaire (APS)
L’elaboration de l’avant-projet définitif (APD) qui est le document détaillant l’essentiel du projet

Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :

Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées
État des connaissances dont ils disposent sur le monument
Contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter
Fonction de la nature, de l’importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques telles que les études d’évaluation ou les diagnostics qui devront être réalisés préalablement ou durant la démarche de détermination du programme d’opération
Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d’œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l’opération.
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiments, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

avant les travaux : demander l’autorisation de réaliser les travaux

Vous devez informer le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. Pour les constructions ou les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques est nécessaire pour obtenir le permis ou la décision de non-opposition. La procédure de demande des autorisations d’urbanisme auprès de la mairie est identique à celle qui s’applique aux autres constructions. Cependant, l’accord du préfet de région est obligatoire pour obtenir le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Vous devez obtenir une déclaration d’ouverture de chantier pour débuter les travaux. Vous devez vous adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle de la Drac: Drac : Direction régionale des affaires culturelles. Le choix de l’architecte chargé des travaux est libre.

Vous devez présenter (ou votre mandataire) la demande d’autorisation pour les travaux sur un bâtiment classé à la Drac. Avant de déposer votre demande pour obtenir l’autorisation de travaux, vous devez transmettre au préfet de région les documents suivants :

Programme qui est un document permettant de présenter vos objectifs, vos besoins, vos exigences, vos contraintes, le contenu de la future opération, le schéma administratif et les conditions financières des travaux.
Diagnostic qui permet de détailler l’état actuel du bâtiment, sa nature, les désordres sur tout ou partie du bâtiment. Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu’au maire ou au préfet de département, la date et le numéro d’enregistrement de la demande par la Drac.

L’accord du maire ou du préfet de département est transmis au préfet de région dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité. Sans réponse du maire ou du préfet de département à la fin du délai fixé, votre demande est acceptée.

Le préfet de région se prononce dans le délai de 6 mois après la date d’enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, de se saisir du dossier, l’autorisation est délivrée par lui dans le délai de 12 mois à compter de la même date.L’autorisation de travaux sur un bâtiment classé est délivrée par le préfet de région. Dans certains cas, le ministre chargé de la culture peut se saisir du dossier.

Vous êtes informé de l’autorisation de travaux par le préfet de région. Sans réponse du préfet de région ou du ministre à la fin du délai fixé, l’autorisation est réputée accordée.

exécuter les travaux sans particularité par rapport aux travaux du bâtiment « standard » Les travaux sont exécutés sous le contrôle de la Drac: Drac : Direction régionale des affaires culturelles. Le choix de l’architecte chargé des travaux est libre.

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la notification: titleContent ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Si les travaux ne débutent pas, l’autorisation est périmée. Cela s’applique aussi si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation pour un délai de 1 an.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine.

La demande de prolongation est validée quand aucune décision contraire n’a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de l’autorité compétente.

La prolongation du délai débute à la fin de la décision initiale.

après les travaux Si vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez en informer votre mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les travaux sont exécutés sous le contrôle de la Drac: Drac : Direction régionale des affaires culturelles. Le choix de l’architecte chargé des travaux est libre. Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l’autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué par la mairie en liaison avec la Drac.
La conformité des travaux réalisés sur un bâtiment classé à l’autorisation donnée est constatée par la Drac dans le délai de 6 mois suivant leur achèvement.
après les travaux

À l’achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) vous est remis en 4 exemplaires. Vous devez en transmettre en 3 exemplaires à l’UDAP.

À partir de la remise du DDOE, la Drac peut constater la conformité des travaux à l’autorisation dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.

Cela donne lieu à une attestation du préfet de région pour que le versement des subventions publiques soit réalisé.

À l’achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) va être transmis par le maitre d’oeuvre: titleContent au maitre d’ouvrage: titleContent en 4 exemplaires. Vous devez transmettre 3 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

Le DDOE comprend les documents suivants :

Mémoire descriptif avec des documents graphiques et des photographies
Copie des mémoires réglés aux entreprises
Rapports des intervenants spécialisés
Liste des matériaux utilisés et leur provenance
À noter

Lorsque des interventions sont faites sur les œuvres d’art, les peintures murales, les sculptures, les vitraux incorporés à l’immeuble, le DDOE doit inclure des copies détaillant les protocoles et les produits utilisés pour l’intervention des restaurateurs.

Des documents doivent être ajoutés pour décrire l’évolution de l’œuvre pendant les travaux.


En région Wallonne (Belgique)

Belgique – Région wallonne
Monuments classés
Qui dirige les travaux sur les chantiers du patrimoine protégé? avant les travaux : prendre attache avec les services de protection
Dans le cadre de travaux nécessitant un permis d’urbanisme, le maître d’ouvrage doit demander la tenue de réunions de patrimoine à l’AWAP. En Wallonie, un permis d’urbanisme est requis pour des projets tels que la construction ou l’extension de bâtiments, la modification de la topographie, la démolition d’une structure, l’installation de publicité ou de panneaux
avant les travaux : vérifier les obligations selon les catégories de travaux
Entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux sur un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement requiert ’introduction d’une demande auprès de l’AWaP et la tenue de deux réunions de patrimoine en vue d’une demande de permis d’urbanisme délivré par la commune où le bien se situe ou par le fonctionnaire délégué de l’Urbanisme (FDU).
avant les travaux : phase de concertation

Deux réunions de patrimoine, préalables au dépôt de la demande de permis sont requises. Ces réunions, convoquées par l’AWaP et auxquelles sont invités le demandeur, le FDU, le collège communal et la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles doivent permettre aux différents intervenants de prendre connaissance et de débattre du projet et d’aider le demandeur dans l’instruction du dossier de demande de permis d’urbanisme. L’AWaP analyse la recevabilité de la demande et envoie un accusé de réception au demandeur. Dans les 40 jours à dater de cet envoi, l’AWaP organise la première réunion de patrimoine et y convie le maître de l’ouvrage, le FDU, le collège communal et la CRMSF. Cette première réunion a pour objectif de débattre de la nature et de l’ampleur du projet et d’informer le maître de l’ouvrage des documents requis. Si une étude préalable est nécessaire, les parties en déterminent le contenu et les conditions de mise en œuvre.

Le maître de l’ouvrage demande ensuite la tenue de la deuxième réunion de patrimoine. La demande est jugée recevable si elle comprend les projets de plans et documents requis. Dans ce cas, l’AWaP convoque à nouveau les différentes parties à cette deuxième réunion qui a pour objectif l’instruction de la demande du permis. Au besoin, le maître de l’ouvrage peut demander la tenue d’une ou de plusieurs réunions de travail avant celle-ci.

avant les travaux : demander l’autorisation de réaliser les travaux

S’il s’agit d’un projet de travaux sur un monument ou sur un ensemble architectural, le demandeur doit joindre la fiche patrimoniale à sa demande. Si elle n’existe pas encore, l’AWaP la produit au plus tard lors de la réunion.

La fiche patrimoniale comprend 3 volets :

l’évaluation patrimoniale du bien sur base de critères (rareté, authenticité, intégrité et représentativité) et d’intérêts (archéologique, historique, architectural, scientifique, etc.) ;
les indications techniques relatives à l’état physique de ce bien et à sa conservation
l’identification des mesures à prendre pour maintenir le bien en bon état et en réaliser les travaux de restauration. Le maître de l’ouvrage peut alors adresser sa demande de permis d’urbanisme à l’autorité compétente et joint à sa demande le procès-verbal des deux réunions du patrimoine.

L’autorité compétente prend la décision de délivrer ou non le permis d’urbanisme sur avis de la CRMSF et avis conforme(s) de l’AWaP (et du FDU si le permis est délivré par le collège communal).

Dès réception de la décision du collège communal ou du FDU, le maître de l’ouvrage ou l’AWaP sollicite la tenue d’une ou plusieurs réunions de patrimoine relatives à la mise en œuvre du permis.


En Italie :

Monuments classés / propriété privée
Qui dirige les travaux sur les chantiers du patrimoine protégé?
avant les travaux : prendre attache avec les services de protection
Seul le propriétaire peut intervenir sur le bien protégé sous réserve de l’autorisation de la Surintendance, à l’exception des interventions urgentes qui ne pouvaient attendre l’autorisation.
avant les travaux : vérifier les obligations selon les catégories de travaux
L’exécution de travaux de restauration de tout type sur les biens culturels est soumise à l’autorisation délivrée par la Surintendance en vertu du décret législatif n° 42/2004.
avant les travaux : demander l’autorisation de réaliser les travaux
La demande d’autorisation pour l’exécution de travaux et d’interventions sur les biens culturels par le propriétaire/possesseur/propriétaire doit contenir une description du bien et des travaux à autoriser, y compris un Projet d’intervention indiquant les choix de restauration à effectuer et ceux liés à la conservation du bien, signé par un restaurateur inscrit sur la liste des personnes habilitées à exercer la profession de restaurateur de biens culturels (ex art. 182 et ex art. 29 du Décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004) et qualifié par secteur de compétence certifié, accompagné d’une documentation photographique appropriée. – Données cadastrales du bâtiment ou de l’ensemble de monuments (dans le cas de fresques ou de biens appartenant à un bâtiment) L’autorisation est accordée par le surintendant dans un délai de 120 jours à compter de la demande.
exécuter les travaux
Haute surveillance : dans le cadre des compétences décrites ci-dessus, l’activité exercée par le fonctionnaire compétent qui exerce une haute surveillance à travers l’évaluation et l’approbation des projets de travaux et d’ouvrages de toute nature à réaliser sur les biens d’intérêt culturel, qui est nécessairement suivie, dans la phase exécutive des interventions, d’un contrôle, d’une vérification et d’un soutien technique et scientifique pour la définition des solutions techniques et opérationnelles les plus appropriées et les plus adéquates pour la conservation du bien. Le restaurateur ou le maître d’œuvre est donc tenu d’informer l’agent de contrôle de l’avancement des travaux, de convenir des inspections et de l’envoi de matériel photographique, de convenir des déviations par rapport au projet de restauration, etc.
après les travaux

Bon résultat de la fin des travaux

Attestation de « bonne fin » prévue par l’article 22, paragraphe 7, deuxième phrase, du décret présidentiel n° 34/2000, délivrée par les organismes chargés de la protection des biens soumis aux dispositions relatives aux biens culturels et environnementaux.

L’émission par l’organe de contrôle du résultat positif des travaux de restauration sert à certifier le résultat positif des travaux effectués par le fonctionnaire de la Surintendance qui a directement supervisé l’intervention. La Surintendance, après l’inspection de fin de travaux par le fonctionnaire responsable de la zone et après avoir vérifié la remise du rapport technique et de la documentation photographique (avant/pendant/après la restauration), peut délivrer un document certifiant que les travaux ont été effectués correctement. Le certificat est délivré par le surintendant. Outre la certification du résultat des travaux, le certificat a également une valeur documentaire pour le client et le maître d’œuvre sur le résultat des travaux de restauration effectués, il mentionne les données personnelles, le lieu et la durée.


Qui dirige les travaux? Qui peut travailler sur les chantiers du patrimoine bâti?

FR IT BE Région Wallonne
Qui dirige les travaux? Qui peut travailler sur les chantiers du patrimoine bâti? Après obtention de l’autorisation de travaux et avec l’aide de l’architecte, le maître d’ouvrage fait appel à des entreprises et artisans de son choix. Les intervenants sélectionnés devront posséder les compétences requises dans la spécialité concernée et des références techniques reconnues dans la restauration de monuments historiques.

LA CONDUITE ET LE CONTRÔLE DES TRAVAUX
Le chantier de restauration du bâtiment fait l’objet de réunions régulières entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entreprises et la DRAC. Pendant toute la durée de l’opération, les services de la DRAC procèdent « sur pièces et sur place » au contrôle scientifique et technique des travaux autorisés. À l’achèvement du chantier, le maître d’ouvrage remet le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) à la DRAC, en vue de l’obtention du certificat de conformité des travaux.

Les restaurateurs et aide-restaurateurs habilités à travailler sur chantiers sont inscrits sur une liste les autorisant à travailler sur les monuments protégés (beni culturali tutelati). L’ensemble du processus de conduite et de contrôle des travaux se fait en lien étroit avec la Surintendance (la Sovrintendenza)

Pour en savoir plus [lien vers le ppt de Martina Mameli]

Après obtention de l’autorisation de travaux et avec l’aide de l’architecte, le maître d’ouvrage fait appel à des entreprises et artisans de son choix. Les intervenants sélectionnés devront posséder les compétences requises dans la spécialité concernée et des références techniques reconnues dans la restauration de monuments historiques.

LA CONDUITE ET LE CONTRÔLE DES TRAVAUX

Le chantier de restauration du bâtiment fait l’objet de réunions régulières entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entreprises et l’AWAP. Pendant toute la durée de l’opération, les services de l’AWAP procèdent « sur pièces et sur place » au contrôle scientifique et technique des travaux autorisés.

À l’achèvement du chantier, deux réunions de réception (réception provisoire et réception définitive) ont lieu avec l’AWAP.

Réception provisoire / réception définitive avec l’AWAP


Ce qu’il faut retenir :

  • Les monuments protégés (classé, inscrits, inventoriés, vincolati) sont particulièrement encadrés pour tous travaux pouvant changer substantiellement leur nature.  Les autorités compétentes pour accompagner et contrôler les travaux relèvent des services de l’Etat (et de la Région dans le cas de la Belgique).
  • Les pays n’utilisent pas les mêmes procédures, lesquelles sont soumises à changement régulier, ce qui peut réduire les possibilités de mobilité internationale : ainsi, en Italie, l’accès aux chantiers du patrimoine est strictement réduit aux professionnels inscrits sur la liste officielle des restaurateurs et des aide-restaurateurs, tandis que dans les autres pays l’accès est moins limité. Dans tous les cas, les entreprises et artisans œuvrant sur ces chantiers doivent apporter des garanties de compétences, en témoignant de formations adaptées et/ou de références de chantiers conséquentes.


2. Les défis actuels des chantiers du patrimoine bâti ancien en Europe


2.1 Le défi de l’utilisation du numérique, de l’IA, des nouvelles technologies à bon escient ! 

Qu’il s’agisse de peintures murales, de monuments anciens ou d’œuvres audiovisuelles modernes,  le patrimoine culturel européen reste vulnérable, soumis à ces menaces d’altération diverses que sont la pollution, les inondations, le vandalisme, les conflits territoriaux. Face à ces risques, la numérisation est souvent présentée comme une solution cruciale pour protéger, conserver, restaurer, rechercher, diffuser et promouvoir ce patrimoine. Les avancées technologiques, telles que la réalité virtuelle et l’intelligence artificielle, offrent des opportunités impressionnantes pour préserver et stimuler l’intérêt culturel, notamment chez les jeunes.

La Commission européenne a un rôle actif dans la promotion et la préservation numérique du patrimoine culturel. Europeana, la plateforme  européenne du patrimoine culturel numérique, facilite l’accès et l’utilisation des contenus culturels https://www.europeana.eu/fr. En 2019, 26 pays ont signé une déclaration de coopération pour accélérer la numérisation du patrimoine, qui insiste sur la numérisation 3D, la coopération intersectorielle, et l’engagement citoyen. En 2020, la Commission a établi les 10 principes de base pour la numérisation en 3D du patrimoine culturel matériel. En 2022, l’étude sur la qualité de la numérisation en 3D du patrimoine culturel matériel : cartographie des paramètres, formats, normes, critères de référence, méthodologies et lignes directrices [ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/study-quality-3d-digitisation-tangible-cultural-heritage] se concentre sur la qualité de la numérisation en 3D du patrimoine culturel matériel, explorant les paramètres, formats, normes, critères de référence, méthodologies, et évolutions techniques. Elle souligne l’urgence de spécifications techniques pour assurer l’interopérabilité et la durabilité à long terme, surtout avec l’intégration croissante de ressources virtuelles dans la recherche avancée, et anticipe l’impact potentiel des avancées technologiques futures, notamment dans les logiciels d’acquisition de données 2D/3D et l’intelligence artificielle. Elle mentionne les défis posés par la compilation automatique de données de divers dispositifs, l’extraction des caractéristiques géométriques, et l’évolution des technologies comme la 5G et la 6G. L’étude souligne la nécessité de nouvelles compétences, de normes internationales et de réglementations.

En outre, elle examine l’influence probable de technologies émergentes telles que la blockchain, l’informatique en cloud, l’internet des objets, le LiDAR terrestre et aérien, ainsi que l’apprentissage automatique sur le domaine de la numérisation du patrimoine culturel. Elle rappelle l’importance croissante de la réalité augmentée/virtuelle/mixte, des drones, de l’IA et de l’informatique en cloud et mobile dans la gestion, la documentation, la modélisation, la conservation et la protection du patrimoine culturel. Enfin, le rapport examine le potentiel de ces technologies en relation avec les données ouvertes, la modélisation des données de bâtiments du patrimoine (HBIM, Heritage Build Integration Model), la modélisation holistique des données de bâtiments, et les jumeaux numériques.

On le voit, le futur est déjà présent ! Les acteurs du chantiers du patrimoine savent que si la mémoire des techniques traditionnelles est primordiale, les moyens numériques modernes permettent de réaliser des prouesses technologiques qui permettent d’assurer des chantiers qui, sans eux, représenteraient une dépense d’énergie et un coût financier impossibles à assumer. Les défis majeurs restent celui de conserver les savoir-faire manuels, et celui d’encadrer l’utilisation des moyens numériques, soumis, bien plus que les outils « matériels », à une obsolescence de plus en plus rapide.

FOCUS Sur le HBIM Le terme « HBIM » fait référence à la « Modélisation des Informations des Monuments Historiques » en anglais, soit Historic Building Information Modeling. Le HBIM est une approche spécifique de la modélisation des informations du bâtiment qui se concentre sur la documentation, la gestion et la préservation des bâtiments historiques ou patrimoniaux. Il s’agit d’une extension du concept de BIM (Building Information Modeling) appliquée aux structures anciennes.

Le HBIM vise à capturer et à intégrer des données historiques spécifiques aux bâtiments du patrimoine bâti ancien, telles que des informations sur la construction d’origine, les modifications au fil du temps, les matériaux traditionnels utilisés, etc.

Son objectif principal est de faciliter la préservation et la conservation des bâtiments historiques en fournissant une représentation numérique détaillée qui prend en compte leurss caractéristiques historiques et architecturales.

Tout comme le BIM classique, le HBIM prend en considération l’ensemble du cycle de vie d’un bâtiment, de sa conception à sa construction, son exploitation, sa rénovation et éventuellement sa démolition. Cependant, dans le cas du HBIM, l’accent est mis sur la durabilité des bâtiments historiques.

Le modèle HBIM permet une visualisation précise du bâtiment, offrant aux professionnels de la conservation et aux décideurs une plateforme pour analyser les conditions actuelles, planifier les interventions de restauration, et anticiper l’impact des changements potentiels. Comme pour tout chantier d’importance dans le domaine du patrimoine bâti ancien, le HBIM implique souvent une collaboration entre des experts en architecture, en ingénierie structurelle, en histoire de l’art, et d’autres domaines liés à la conservation du patrimoine.

Le HBIM est en train de devenir une méthode précieuse pour gérer et préserver le patrimoine bâti, en combinant les principes du BIM avec des éléments spécifiques aux bâtiments historiques. Il permet une approche plus holistique de la conservation, tout en tirant parti des technologies numériques pour documenter et protéger le caractère unique des structures historiques.

Art Graphique & Patrimoine – Le projet est une initiative Autodesk, maquette offerte en mécénat à l’Etablissement publique de Notre-Dame de Paris.

2.2 Le défi de l’adaptation du patrimoine bâti au réchauffement climatique

Lanceurs d’alerte

  • En 2020, l’Assemblée générale de l’ICOMOS 26 a adopté une résolution sur le Patrimoine culturel et l’urgence climatique qui « Appelle toute la communauté de l’ICOMOS à mettre en œuvre des réponses patrimoniales aux changements climatiques qui s’efforcent de protéger tous les types de patrimoine des impacts du changement climatique, actuels et prévisibles, survenant soudainement ou lentement, en mettant en place des évaluations de la vulnérabilité et des risques, un suivi et en mettant en œuvre des stratégies appropriées d’adaptation au changement climatique et des stratégies d’atténuation des catastrophes, de préparation, d’intervention et de rétablissement tenant compte des risques ».
  • Le 5 éme Rapport du Groupe Intergouvernemental d’Experts sur le Climat (GIEC-IPCC)   paru en 2013-2014, cite pour la première fois le patrimoine bâti, culturel ou non ; c’est là un signe important pour la communauté scientifique impliquée dans cette problématique : « La variabilité accrue du climat, des températures plus chaudes, des changements dans les précipitations et une humidité plus grande accéléreront la détérioration et la dégradation météorique des structures en pierre et en métal de beaucoup de villes… Les risques accrus que le changement climatique apporte à l’environnement bâti… sont aussi valables pour le patrimoine bâti… ».

Quels risques identifiés ?

Le réchauffement climatique présente des risques majeurs pour le patrimoine bâti, notamment la montée des eaux, l’augmentation des précipitations, les températures extrêmes, les accidents climatiques, et les migrations de populations. Ces facteurs entraînent des dégradations telles que thermoclasties, apparition de nouveaux insectes, incendies, inondations, glissements de terrain, dégradation des sols, altérations des matériaux, et efflorescences salines.

Face à ces défis, l’adaptation du patrimoine bâti au changement climatique est cruciale. Les bilans énergétiques, bien que nécessaires, doivent tenir compte de la diversité des matériaux et des spécificités du patrimoine. La consultation des propriétaires, des artisans et des associations de préservation du patrimoine bâti, est essentielle pour des interventions de rénovation ciblées.

Le bâti ancien, représentant 30% du parc de logements en Europe, offre des performances énergétiques intéressantes avec une consommation moyenne de 200 kWh/m²/an. Cependant, les approches standardisées de rénovation, telles que l’isolation par l’extérieur, peuvent compromettre la valeur patrimoniale et générer des pathologies. Les législations actuelles sur la rénovation thermique se basent encore trop souvent sur une vision uniforme du bâti, où le bâti « moderne » (en matériaux non perspirants) ne tiennent le plus souvent pas suffisamment compte des caractéristiques intrinsèques du bâti ancien, conduisant à des solutions inappropriées et préjudiciables. Les aides financières ne favorisent pas suffisamment les rénovations respectueuses du patrimoine, risquant ainsi de compromettre la préservation du bâti ancien.

Pour garantir la pérennité du patrimoine bâti tout en répondant aux enjeux climatiques, il est nécessaire de promouvoir des approches adaptées, valorisant les atouts spécifiques du bâti ancien tels que ses matériaux durables, son inertie, sa ventilation naturelle, et sa conception bioclimatique. La préservation de ce patrimoine revêt un intérêt culturel, touristique, économique et écologique, nécessitant une approche équilibrée entre les impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la conservation du patrimoine architectural.

3. Le défi de la formation des techniciens qui connaissent et adhèrent à la culture professionnelle des conservateurs-restaurateurs, architectes et décideurs sur les chantiers du patrimoine.

  • Comme indiqué en section 2 du présent module, les entreprises de rénovation énergétique sont appelées  à travailler de plus en plus sur les chantiers du patrimoine bâti ancien. Or le personnel de ces entreprises maîtrise rarement les travaux sur bâti ancien. Or, rénover un bâtiment ancien (monument historique ou non) nécessite d’utiliser des techniques spécifiques et des matériaux respirants. La connaissance des spécificités du bâti ancien vue par le prisme de la rénovation énergétique est l’un des principaux enjeux de formation des prochaines années pour tous les acteurs du patrimoine, nouveaux entrants ou entreprises spécialisées et installées dans le secteur : les uns pour comprendre les murs sur lesquels ils travaillent, les autres pour sélectionner la meilleure approche qui conciliera réduction des dépenses énergétiques et maintien de la valeur culturelle et patrimoniale de l’immeuble.
  • La formation aux savoir-faire traditionnels, mais aussi l’ouverture aux nouvelles technologies est un double défi pour ce secteur. Au-delà, les formations doivent permettre aux techniciens du patrimoine le développement d’une capacité à analyser les atouts et faiblesses de leurs choix techniques, et leur capacité à s’informer sur l’ensemble des possibilités techniques qui leur sont offertes. Pour certains métiers, il en va de leur survie   : ainsi de la pierre de taille, où le gain de temps et les économies réalisées par les prototypages réalisées grâce à la robotique n’a de sens que si les Tailleurs.se.s de pierre maîtrisent parfaitement leur savoir-faire traditionnel ! [Robot & Prototypage (snbr-stone.com)]
  • La formation des techniciens appelés à travailler sur les chantiers du patrimoine à la culture commune du secteur : maîtrise des enjeux liés aux représentations multi-acteurs de la valeur culturelle et patrimoniale des bâtiments anciens, peintures, sculptures ; maîtrise d’un vocabulaire architectural et professionnel commun ; maîtrise des méthodes de contrôle réguliers des avancées de chantiers et de reddition de comptes.

Les défis sont faits pour être relevés !

Pour une vision optimiste du futur numérique du patrimoine, vous pouvez vous référer à l’initiative de l’UNESCO Imaginer le patrimoine dans la dimension numérique / 50 penseurs pour les 50 prochaines années. L’une de ces 50 penseurs, Anab Jain, y déclare sa vision du rôle du patrimoine dans les 50 années à venir :

« Dans les 50 prochaines années… la richesse de l’histoire et du patrimoine du passé est reconnue en tant que fondement pour envisager un meilleur avenir pour l’humanité. Le patrimoine englobe non seulement le patrimoine bâti, mais aussi les histoires et récits par lesquels nous pouvons avoir un sentiment de maîtrise et nous nous sentons reliés entre nous. »

Anab Jain

Les enjeux financiers sont si importants concernant les aides à la rénovation énergétique du parc immobilier que les politiques publiques vont être forcées de tenir compte des spécificités du patrimoine bâti ancien et découpler ce secteur du bâtiment du bâtiment « moderne » (ciment) et des constructions nouvelles éco-responsables. Un retour au bon sens concernant le maintien des avantages de l’inertie de la plupart des matériaux servant à la construction vernaculaire semble déjà s’amorcer dans plusieurs pays (en France par exemple, les publications de la mission d’information de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat semblent aller dans ce sens [r22-794-syn.pdf (senat.fr)]).

Les formations du patrimoine, après de longues décennies de désamour de la part des certificateurs, regagnent en vigueur ! C’est le cas pour les peintres du patrimoine, avec un référentiel IFAPME/AWAP qui permettra de nouvelles formations qualifiantes en région wallonne en 2024 (et rejoindra la certifiction déjà existante de maçon du patrimoine », la région Toscane en Italie avec un nouveau profil de peintre décorateur en bâtiment déposé en 2023 ; enfin, en France avec le dépôt cette année d’une nouvelle certification professionnelle de Peintre du patrimoine auprès de France Compétences, le « gendarme » des certifications professionnelles françaises.

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